Statuts du SNETE

ARTICLE I - Forme et dénomination
Sous la dénomination : Syndicat National des Entreprises de Tourisme Équestre ( S.N.E.T.E.) est constitué en syndicat régi par les dispositions du titre 1er du livre IV du code du travail et par les présents Statuts . Il regroupe toutes structures, personnes physiques ou morales ou établissements professionnels, associations prestataires regroupant ou accueillant des participants des activités de Tourisme Équestre et proposant prestation animation, formation, enseignement et toutes activités liées à l'ensemble du Tourisme Équestre et de l'équitation de loisirs et de pleine nature montée et attelée.

ARTICLE II - Objet
* Défense de la profession
* Organisation de l'ensemble des prestations de Tourisme Équestre et de l'Équitation de Loisir et d'activité de pleine nature.
*Créer ou s'impliquer dans toute structures complémentaires nécessaire à son objet.
*Conseil et assistance à la promotion, à la commercialisation, et à l'installation des entreprises et des produits de Tourisme Équestre et de toute prestation liées à l'activité de Tourisme Équestre.
*Organisation de la Formation Professionnelle et gestion d'une bourse de l'emploi.
* Représentation des établissements auprès des instances administratives et associations compétentes.

ARTICLE III - Affiliation
Ses membres fondateurs sont les personnes présentes à l'Assemblée Générale Constitutive. L'adhésion du SNETE .à d'autres organismes professionnels est décidée par le conseil d'administration.

ARTICLE IV -
La durée du SNETE. est illimitée .

ARTICLE V -
Le siège du syndicat est fixé à :NOCHIZE 71600 - LE MOULIN DE VAUX Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du bureau exécutif .Statuts modifiés – délibération AG 2009 du 11 Mars 20010 Page 1 1/8

ARTICLE VI - Structure du SNETE
- Il pourra se doter d'un secrétariat adjoint de grande région
- Les délégués régionaux et départementaux, représentatifs des buts du syndicat, conseiller et antenne du SNETE. dans leur juridiction.
- Assemblée générale, réunion de tous les membres du SNETE. et à jour de leur cotisation aux dates de ses réunions.
- Le Conseil d'Administration du syndicat, organe politique de décision, d'administration et de promotion du syndicat.
- Le bureau exécutif : gestion permanente des résolutions de l'AG et des décisions fondamentales du CA. Habilité à tout moment à prendre les décisions urgentes et à modifier l'implantation du siège social.
- La politique définie par le conseil d'administration est animée et coordonnée par le président.

ARTICLE VII - Condition d'adhésion
Peuvent adhérer au SNETE les personnes morales ou physiques qui exercent leur activité dans les domaines visée à l'article II des présents statuts et qui remplissent les conditions particulières définies au règlement intérieur. Les adhérents ou par l'intermédiaire éventuel d'un groupement s'engagent à se conformer dans l'exercice de la profession ou de l'activité relevant de la compétence du syndicat aux statuts et aux règlement intérieur de celui-ci, ainsi qu'aux règles déontologiques adoptées par le syndicat.

ARTICLE VIII - Procédure d'adhésion
Tout candidat à l'adhésion adresse sa demande écrite, joints tous documents justificatifs de son diplôme ou de sa qualification et de son activité professionnelle. Récépissé de déclaration d'existence de l'entreprise (carte prof de Jeunesse et sport); Règlement du montant de la cotisation.

ARTICLE IX -
Les membres du Conseil d'Administration et du bureau du syndicat doivent jouir de leurs droits civiques.

ARTICLE X -
Les membres sont représentés dans chaque Région, Province, Département, ou tout découpage administratif en vigueur dans d'autre pays, par un délégué chargé de la synchronisation des actions administratives, de la présentation des souhaits ou volonté du syndicat, du contrôle de la qualité des prestations et de toute démarche administrative dépendant de sa territorialité. La désignation des délégués est définie par le règlement intérieur.

ARTICLE XI - Démission
Tout adhérent peut démissionner à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du SNETE. La démission d'un ou plusieurs adhérents n'entraîne pas la dissolution du syndicat et ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires engagées à son, ou à leur égard.

ARTICLE XII - Radiation
La qualité de membre se perd :
-Par décès
- Pour non paiement de la cotisation, le conseil d'administration peut à la majorité de ses membres présents ou représentés, prononcer à tout moment la radiation d'un adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission ou qui après plusieurs réclamations, ne paie sa cotisation annuelle, ou plus généralement refuse de se conformer aux résolutions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale du syndicat ou aux règles déontologiques de ce dernier.
- Pour faute grave mettant en doute la probité et la respectabilité de l'adhérent ou toute faute professionnelle mettant en cause sa compétence.
- Il pourra cependant assurer sa défense devant le Conseil d'Administration chargé de ratifier son exclusion en présentant un dossier contradictoire à celui qui sera adressé lors de sa radiation provisoire exposant les motifs L'Assemblée Générale ordinaire qui suit est chargée d'entériner les affiliations et radiations de l'exercice écoulé

ARTICLE XIII - ASSEMBLEE GENERALE
- Dispositions communes -
13-1 - L'Assemblée Générale est composée de tous les membres actifs à jour de la cotisation annuelle, Tout autre personne invitée peut assister, mais n'a pas le droit de vote. Les personnes morales membres du SNETE. sont représentés par un mandataire ayant pouvoir d'engager leur responsabilité. Le représentant d'une personne physique ou morale peut donner par lettre, télécopie, télégramme, mandat à un autre membre de le représenter à une assemblée générale.

13-2 - Les assemblées générales sont réunies au siège social ou tout autre lien indiqué sur la convocation. Elles sont convoquées à la demande du Conseil d'Administration soit à la demande de la moitié des membres du SNETE.
Elles sont convoquées soit par lettre simple, par le Président du Syndicat, 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion. La convocation outre le lieu, la date et l'heure de la réunion, doit préciser l'Ordre du jour arrêté par le conseil d'administration. Une même convocation peut appeler les adhérents à statuer en assemblée générale ordinaire et en assemblée générale extraordinaire à condition de mentionner les questions portées à l'ordre du jour de chacune d'elles et de préciser les conditions de quorum et de majorité. Une feuille de présence est émargée par les membres présents ou représentés, la feuille de présence et les pouvoirs sont annexés au procès verbal. 
Statuts modifiés – délibération AG 2009 du 11 Mars 20010 Page 3 3/8
Quorum Les assemblée ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres du SNETE. sont présents ou représentés. Si le quorum n'était pas atteint, une deuxième Assemblée Générale serait convoquée dans les mêmes conditions, elle pourrait délibérer sans Quorum.

ARTICLE XIV - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE -
14.1 -L'Assemblée Générale Ordinaire statue sur toutes les questions qui ne sont pas réservées à d'autres instances et qui ne requièrent pas une résolution adoptée à une majorité Qualifié. L'Assemblée Générale a, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative les pouvoirs suivants :
- Présenter le rapport d'activité et le rapport moral
- Approuver ou rectifier les comptes de l'année écoulée.
- Affecter les résultats de l'exercice.
- Statuer sur le projet de budget du SNETE. et sur le montant des cotisations de ses adhérents.
- Élire le Conseil d'Administration, ainsi que le Président.
- Révoquer les Administrateurs.
- Ratifier la cooptation d'Administrateurs.
- Approuver la création de commissions.
- L'Assemblée générale doit être réunie au moins une fois par an à l'effet d'approuver ou de rectifier les comptes de l'année écoulée et de statuer sur le projet du budget du syndicat.
- Approuve les orientations politiques pour l'exercice suivant
14-2 - Majorité
- Les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix dont disposent ses membres présents ou représentés .

ARTICLE XV - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
15-1 - Les délibération de l'assemblée extraordinaire sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les membres présents ou représentés.

ARTICLE XVI - ELECTION DU BUREAU et de son PRESIDENT
Les membres de l'Assemblée Générale élisent le Conseil d'Administration composé de 15 membres maximum. A l'issue de l'Assemblée Générale Élective le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée Générale le Président et élit en son sein un bureau composé de 11 membres au maximum.
Ce bureau comprend au moins le Président, 3 vice Présidents, 1 secrétaire Générale, 1 trésorier Les votes se font à bulletin secret (sauf si le bureau, le conseil ou l'Assemblée Générale acceptent à l'unanimité un autre mode de scrutin.

ARTICLE XVII - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'Administration est l'organe Politique de décision.
17- 1 - Durée du mandat - Vacance
Les membres du Conseil d'Administration sont renouvelables par Tiers tous les ans . Pour les deux premières années (2007 et 2008) les membres sortants seront tirés au sort, ou désignés par le CA à la demande des intéressés. Les membres sortants sont rééligibles . En cas de disponibilité de Poste, il pourra être procédé au remplacement du membre par cooptation, celle-ci étant ratifiée lors de la prochaine Assemblée Générale . Le mandat du membre coopté ne dure que le temps restant à son prédécesseur.
17- 2 - Délibérations
Le Conseil d'Administration se réunit, au siège Social ou en tout autre lieu fixé dans la convocation, émanant de son Président, au moins 1 fois par semestre, et chaque fois que nécessaire et aussi souvent que l'intérêt du Syndicat l'exige. Certaines consultations écrites peuvent tenir lieu de réunion dans la mesure ou au moins la moitié des membres émettent une opinion en y répondant. Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le Président ou l'Administrateur délégué dans les fonctions de Président, à défaut, par un administrateur choisi par le conseil en début de séance. Un administrateur peut donner, par lettre, télégramme, télécopie, mandat, à un autre administrateur de le représenter a une séance du Conseil d'Administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance que d'une seule procuration reçue. Pour la validité des délibérations, la présence ou la représentation de la moitié au moins des Administrateurs est nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et ne pouvant représenter plus d'un collègue. Il est tenu un registre de Présence qui est signé par tous les Administrateurs participant à chaque séance du Conseil d'Administration. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signées par le Président de la Séance et par un administrateur ou en cas d'empêchement de son Président, par deux Administrateurs.
17- 3 - Pouvoirs
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs de gestion les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du Syndicat et prendre toutes décisions relatives à tous actes d'administration, de disposition et de gestion. Le Conseil d'Administration a, entre autres, les pouvoirs suivants :
- Il anime et oriente la politique générale su Syndicat, harmonise et coordonne les activités de ses membres, veille à la discipline et édicte toutes règles de déontologie.
-Il crée tous services nécessaires à la réalisation de l'objet, Statuts modifiés – délibération AG 2009 du 11 Mars 20010 Page 5 5/8
-Il acquiert tous immeubles, meubles et autres effets ou objets nécessaires au fonctionnement du Syndicat,
-Il donne toutes autorisations au Président pour ester en justice tant en demande qu'en défense, compromet et transige.
-Il gère le patrimoine du Syndicat à charge de rendre compte à l'assemblée générale,
-Il propose à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle : les comptes annuels, l'affectation du résultat, le budget du Syndicat et le montant global des cotisations devant être versées par ses adhérents pour l'année à venir.
-Il édicte tous règlements intérieurs du Syndicat,
-Il propose le Président du Syndicat qui est élu aux conditions définies à l'article 18-1 des présents statuts.
-Il élit le bureau du Syndicat
-Il désigne les délégués ainsi que les Personnes chargées de représenter le SNETE au sein des organismes dont il est membre ou auxquels il est affilié.
-Il crée les groupes de travail ou commission à caractère permanent ou temporaire, et définit le mandat, les objectifs et en nomme le responsable. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président et, ou au bureau.

ARTICLE XVIII - Élection du Président durée du Mandat
18-1 Le Président est élu sur proposition du Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale parmi les administrateurs, à la majorité absolue des voix dont disposent les Membres présents ou représentés au premier tour, à la majorité simple au deuxième Tour. En cas de non élection du candidat proposé par le Conseil d'Administration Celui-ci se réunit sur le champ pour proposer un autre candidat. En cas de non élection du candidat faisant l'objet de cette nouvelle proposition le Le Conseil d'Administration démissionne et l'Assemblée Générale le renouvelle Immédiatement. Le mandat du Président est d'une durée de 3 ans, renouvelable Le Président du Syndicat préside le Conseil d'Administration et les assemblées Générale du SNETE.
18-2 Révocation - Vacance
Le Président peut être révoqué par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des deux tiers. En cas de vacance du poste du Président pour quelque cause que ce soit, le Conseil d'Administration procèdera dans un délai maximum d'un mois à la désignation d'un nouveau Président en fonction jusqu'à l'Assemblée Générale suivante qui procédera à une nouvelle élection selon les modalités visées à l'article 18 - 1 des présents statuts. Le mandat du nouveau président couvre uniquement la période que restait à accomplir par son prédécesseur .visées à l'article 18-1 des présents. Pendant cette vacance de Poste, le vice Président le plus âgé sera chargé des responsabilités incombant au Président.
18-3 -Pouvoirs
Le Président représente le SNETE en justice dans tous les actes de la vie civile, il exécute les décisions du Conseil d'Administration et reçoit toutes les délégations de Pouvoirs nécessaires. Dans ce cadre, le Président dispose entre autres des pouvoirs suivants
- Le Président ouvre et fait fonctionner sous sa signature le ou les comptes bancaires Statuts modifiés – délibération AG 2009 du 11 Mars 20010 Page 6 6/8 du Syndicat.
- Il nomme et révoque après accord du Conseil d'Administration le personnel du Syndicat et fixe sa rémunération.
- Il peut déléguer sa signature au vice Président et, ou à un membre du bureau
- Avec le concours du Conseil d'Administration le Président prépare le budget du Syndicat et en surveille l'exécution. Il présente annuellement à l'Assemblée Générale un rapport financier, les comptes du Syndicat pour l'exercice écoulé et un projet de budget pour l'exercice suivant.
- Il détermine en accord avec son Conseil d'Administration le montant des cotisations devant être versées par les adhérents pour l'année à venir.
- Il convoque et préside le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale.
- Dans l'intervalle des sessions du Conseil d'Administration il prend, en cas d'urgence, toutes les mesures propres à assurer le fonctionnement du Syndicat et à poursuivre la réalisation de son objet, sauf à en référer ultérieurement au Conseil d'Administration
- Le Président ne peut cependant prendre des engagements de crédit-bail immobilier, ni se porter aval ou caution au nom et pour le compte du Syndicat , sans autorisation préalable du Conseil d'Administration . Dans l'exercice des fonction visées aux alinéas précédents , le Président devra agir
conformément aux instructions du Conseil d'Administration du Syndicat ou en l'absence d'instruction , au mieux des intérêts du Syndicat .

ARTICLE XIX - COTISATION ET BUDGET
Le Conseil d'Administration arrête le budget annuel du Syndicat et appelle les cotisations dont le montant est déterminé à Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration peut proposer l'appel d'une cotisation ou d'une Quotepart contributive exceptionnelle. Cet appel devra être adopté par l'Assemblée Générale. La décision s'applique alors à l'ensemble des membres du SNETE. Les soldes de chaque exercice dégagés par le SNETE. sont reportables d'un exercice à l'autre . Leur affectation ultérieure est décidée par le Conseil d'Administration .

ARTICLE XX - OBLIGATION DES MEMBRES
Chaque membre du Syndicat s'engage à respecter les présents STATUTS ainsi que le règlement Intérieur et la déontologie du SNETE.. Il prend l'engagement de répondre aux diverses enquêtes (couvertes par le secret statistique) élaborées par le Syndicat d'effectuer les missions dont il a accepté la charge et la responsabilité, de régler ponctuellement les cotisations échues dont il est redevable, d'assister dans la mesure du possible aux réunions organisées par du SNETE.

ARTICLE XXI - DISCIPLINE
Toute infraction aux STATUTS et règlement intérieur du SNETE. et tout manquement à l'honneur ou à la déontologie du Syndicat feront l'objet de l'application de la procédure disciplinaire visée au règlement intérieur du SNETE.

ARTICLE XXII - MEMBRES ASSOCIES
Peuvent être associés, avec l'appellation de '' Membre Associés '' - Des organismes ou personnes exerçant des activités relevant du SNETE. mais ne satisfaisant pas à un ou plusieurs critères d'adhésion au Syndicat. Cette Association s'effectuera dans des conditions arrêtées par le Conseil d'Administration.
- Les membres Associés ne disposent pas du droit de vote en Assemblée Générale et ne sont pas éligibles dans les instances du SNETE.
- Ils acquittent une cotisation dont le montant est déterminé par le conseil d'Administration tout membre Associé peut se retirer à tout moment.La démission est adressée par écrit au Président du SNETE. Le Conseil d'Administration peut prononcer la radiation de tout membre associé qui
ne respecterai pas l'une des conditions à satisfaire pour bénéficier de ce statut, ou n'aurai pas acquitté la cotisation.
- Les membres associés peuvent se prévaloir à l'extérieur de la qualité de ''Membre Associé'' du SNETE

ARTICLE XXIII - DISSOLUTION- LIQUIDATION
La dissolution du Syndicat est prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cet effet et statuant aux conditions de Quorum et de majorité prévues aux articles 14-2 et 15-1 des présents. L'assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, pris parmi les membres du conseil d'Administration ou en dehors d'eux et fixe éventuellement leur rémunération. Le ou les liquidateurs sont munis des pouvoirs les plus étendus pour apurer le passif et réaliser l'actif. L'excédant d'actif, s'il en existe un est dévolu conformément à la législation en vigueur à toute organisation dont l'objet se rapproche le plus du Syndicat dissout. La dévolution du solde est décidée par le Conseil d'Administration, statuant à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés. Si les circonstances rendent impossible la réunion du Conseil d'Administration, la décision est prise par le ou les liquidateurs.

ARTICLE XXIV - FORMALITE DE DEPOTS
Les présents statuts, ainsi que les noms, adresses des membres du bureau, feront l'objet d'un dépôt à la Mairie dont dépend le Siège du Syndicat. Toute modification des présents statuts, de même que tout changement dans la composition du bureau, fera l'objet d'un nouveau dépôt du document concerné.