Règlement intérieur du SNETE

Syndicat National des Entreprises de Tourisme Équestre **SNETE**

Ce règlement a pour objet de préciser les Statuts du Syndicat National des Entreprises de Tourisme Equestre et facilité son fonctionnement. En italique les textes sur lesquels s'appuie ce règlement intérieur sont repris pour une meilleure compréhension. D'autant que, les statuts du syndicat ont déjà précisés de nombreux points.

Titre 1 : Les membres du SNETE
Conditions d'adhésion :
Peuvent adhérer au SNETE les personnes morales ou physiques qui exercent leur activité dans les domaines visés à l'article II (du Tourisme Équestre) des présents statuts et qui remplissent les conditions particulières définies au règlement intérieur. Les adhérents ou par l'intermédiaire éventuel d'un groupement s'engagent à se conformer dans l'exercice de la profession ou de l'activité relevant de la compétence du syndicat aux statuts et aux règlement intérieur de celui-ci, ainsi qu'aux règles déontologiques adoptées par le syndicat. (Article VII Statuts)

Conditions particulières :
1. Dans sa position de syndicat siégeant aux commissions paritaires sur le banc des employeurs, l'état d'employeur ou de chef d'entreprise est obligatoire pour une adhésion comme membre actif.
2. La législation française n'imposant pas que le dirigeant d'une exploitation d'activité de Tourisme Équestre soit diplômé, il entre de droit dans le cadre de l'alinéa 1. Cette entreprise doit cependant être conforme à la législation et employer des personnes qui possèdent le diplôme nécessaire à la pratique de cette activité.
3. Cependant et pour faire suite à l'alinéa 2, un salarié d'une entreprise de Tourisme Équestre peut adhérer au SNETE. Il sera :

a. Membre actif si son employeur le mandate comme représentant de son entreprise pour la représenter.
b. Membre Associé si il ne représente que lui-même.

4. Conformément à l'article L2241-2 du code du travail : Les personnes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle peuvent adhérer ou continuer à adhérer à un syndicat professionnel de leurs choix.

5. Le conseil d'administration se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande d'adhésion qui serait contraire aux dispositions précédemment citées et/ou d'une personne qui dans l'exercice de sa profession ou de son activité relevant de la compétence du syndicat, ne serait pas conforme aux règles déontologiques adoptées par le SNETE et décrites par le conseil d'administration. Il reste seul juge de sa décision.

6. Adhésion des membres associés :
Peuvent être associés, avec l'appellation de '' Membre Associés ''
- Des organismes ou personnes exerçant des activités relevant du SNETE mais ne satisfaisant pas à un ou plusieurs critères d'adhésion au Syndicat. Cette Association s'effectuera dans des conditions arrêtées par le Conseil d'Administration. (Article XXII statuts) Il s'agit de :
a. Des salariés d'entreprise de Tourisme Équestre diplômés du Tourisme Équestre non mandaté par leur entreprise pour la représenté et voulant s'impliquer dans la défense du Tourisme Équestre.
b. Des non professionnels sympathisant à la cause du Tourisme Équestre voulant s'impliquer dans sa défense.

Radiation :
- Pour non paiement de la cotisation, le conseil d'administration peut à la majorité de ses membres présents ou représentés, prononcer à tout moment la radiation d'un adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission ou qui après plusieurs réclamations, ne paie sa cotisation annuelle, ou plus généralement refuse de se conformer aux résolutions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale du syndicat ou aux règles déontologiques de ce dernier. - Pour faute grave mettant en doute la probité et la respectabilité de l'adhérent ou toute faute professionnelle mettant en cause sa compétence. Il pourra cependant assurer sa défense devant le Conseil d'Administration chargé de ratifier son exclusion en présentant un dossier contradictoire à celui qui sera adressé lors de sa radiation provisoire exposant les motifs.

L'Assemblée Générale ordinaire qui suit est chargée d'entériner les affiliations et radiations de l'exercice écoulé (article XII des statuts) Le Conseil d'Administration conformément aux statuts débat, décide, motive et informe l'intéressé par courrier Recommandé avec Avis de Réception. Celui-ci aura un délai de 30 jours à réception de ce courrier pour contester la décision du Conseil d'Administration qui le convoquera dans un délai de 30 jours pour entendre sa défense. La décision finale du Conseil d'Administration sera sans appel. Seul l'Assemblée Générale Ordinaire qui doit entériner la décision, pourra revenir sur cette décision. Pendant cette période le membre concerné sera considéré comme radié.

Suspension :
L'adhésion est effective du 1er janvier au 31 décembre de l'année. La cotisation doit intervenir avant cette période. En conséquence un membre qui n'a pas renouvelé son adhésion ni payé sa cotisation sera suspendu et ne recevra plus aucune information du SNETE jusqu'à la régularisation de sa situation. Il s'expose à une radiation pour non paiement.

Titre 2: Les Délégués Régionaux
Les membres sont représenté dans chaque Région, Province, Département, ou tout découpage administratif en vigueur dans d'autre pays, par un délégué chargé de la synchronisation des actions administratives, de la présentation des souhaits ou volonté du syndicat, du contrôle de la qualité des prestations et de toute démarche administrative dépendant de sa territorialité. La désignation des délégués est définie par le règlement intérieur. (Article X des statuts) La désignation des Délégués Régionaux est de la décision du Conseil d'Administration. Les  prérogatives et les obligations de ces membres dits « Délégués Régionaux », qui sont les relais régionaux auprès des différentes instances font que le Conseil d'administration est suzerain dans ces choix dans le but de maintenir l'unité du syndicat.

Titre 3 : Élection du Bureau
Voir Titre 6 : « Membre du conseil d'Administration » alinéa 1 & 3

Titre 4 : Élection du Président
Voir Titre 6 : « Membre du conseil d'Administration » alinéa 2

Titre 5 : Le Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration du syndicat, organe politique de décision, d'administration et de promotion du syndicat. (Article VI des statuts) Les Membres du Conseil d'Administration : Les membres du Conseil d'Administration et du bureau du syndicat doivent jouir de leurs droits civiques. (Article IX des statuts)

1. Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale. Les membres de l'Assemblée Générale élisent le Conseil d'Administration composé de 15 membres maximum. (Article XVI des statuts). Les membres du Conseil d'Administration sont renouvelables par Tiers tous les ans. Pour les deux premières années les membres sortants seront tirés au sort, ou désignés par le Conseil d'Administration à la demande des intéressés. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de disponibilité de Poste, il pourra être procédé au remplacement du membre par cooptation, celle-ci étant ratifiée lors de la prochaine Assemblée Générale. Le mandat du membre coopté ne dure que le temps restant à son prédécesseur. (Article XVII des statuts)
2. Le Président est élu pour la duré de son mandat, à chaque échéance il est rééligible s'il la souhaite et s'il est réélu par l'AG au conseil d'Administration. En tout état de cause les membres de l'AG proposent le Président à l'Assemblée Générale qui vote pour ou contre. A l'issue de l'Assemblée Générale Élective le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée Générale le Président et élit en son sein un bureau composé de 11 membres au maximum. (Article XVI des statuts)

3. Ils élisent entre eux un bureau qui sera le Bureau Exécutif. Ce Bureau sera Composé conformément aux statuts. Les membres du Conseil d'Administration décideront à l'unanimité du mode de scrutin. Ce bureau comprend au moins le Président, 3 vice Présidents, 1 secrétaire Générale, 1 trésorier. Les votes se font à bulletin secret (sauf si le bureau, le conseil ou l'Assemblée Générale acceptent à l'unanimité un autre mode de scrutin. (Article XVI des statuts)

Délibérations du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit, au siège Social ou en tout autre lieu fixé dans la convocation, émanant de son Président, au moins 1 fois par semestre, et chaque fois que nécessaire et aussi souvent que l'intérêt du Syndicat l'exige. Certaines consultations écrites peuvent tenir lieu de réunion dans la mesure ou au moins la moitié des membres émettent une opinion en y répondant. (Article XVII alinéa 2 des statuts) L'éloignement des membres, l'importance des frais de déplacements de chacun et la nécessité de l'avis d'un plus grand nombre, ajouté à l'arrivée d'instruments nouveaux et modernes comme les E-mails, nous ont poussé à considéré comme consultation écrite les échanges d'E-mails entre les membres du Conseil d'Administration. Une réunion institutionnelle, sauf nécessité particulière, se fera préalablement à l'Assemblée Générale annuelle.
Le président peut également prendre conseil auprès des membres du Conseil d'Administration directement et sans formalisme pour que les échanges soient plus rapides en cas de nécessités particulières. Cette communication fait la vie du syndicat et sa réactivité devant des situations particulières.
Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le Président ou l'Administrateur délégué dans les fonctions de Président, à défaut, par un administrateur choisi par le conseil en début de séance
Un administrateur peut donner, par lettre, télégramme, télécopie, mandat, à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil d'Administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance que d'une seule procuration reçue. Pour la validité des délibérations, la présence ou la représentation de la moitié au moins des Administrateurs est nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et ne pouvant représenter plus d'un collègue.
Il est tenu un registre de Présence qui est signé par tous les Administrateurs participant à chaque séance du Conseil d'Administration. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signées par le Président de la séance et par un administrateur ou en cas d'empêchement de son Président, par deux Administrateurs. Ces délibérations consignées sont réservées aux membres du Conseil d'Administration. Comportant les éléments de discussion de chacun et le détail des votes, afin de préservé l'indépendance des membres et facilité l'échange des idées, ce document ne peut être publique. Bien entendu ceci ne s'applique pas aux documents rédigés faisant récapitulatif des décisions prisent par ce même Conseil d'Administration et par conséquence applicables à tous.. Donc seul les relevés des décisions peuvent être rendu public.

Pouvoir du Conseil d'Administration : Le conseil d'administration est investi des pouvoirs de gestion les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du Syndicat et prendre toutes décisions relatives à tous actes d'administration, de disposition et de gestion 

Le Conseil d'Administration a, entre autres, les pouvoirs suivants :
- Il anime et oriente la politique générale su Syndicat, harmonise et coordonne les activités de ses membres, veille à la discipline et édicte toutes règles de déontologie.
-Il crée tous services nécessaires à la réalisation de l'objet,
-Il acquiert tous immeubles, meubles et autres effets ou objets nécessaires au fonctionnement du Syndicat,
-Il donne toutes autorisations au Président pour ester en justice tant en demande qu'en défense, compromet et transige.
-Il gère le patrimoine du Syndicat à charge de rendre compte à l'assemblée générale,
-Il propose à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle : les comptes annuels, l'affectation du résultat, le budget du Syndicat et le montant global des cotisations devant être versées par ses adhérents pour l'année à venir.
-Il édicte tous règlements intérieurs du Syndicat,
-Il propose le Président du Syndicat qui est élu aux conditions définies à l'article 18-1 des présents statuts.
-Il élit le bureau du Syndicat
-Il désigne les délégués ainsi que les Personnes chargées de représenter le SNETE au sein des organismes dont il est membre ou auxquels il est affilié.
-Il crée les groupes de travail ou commission à caractère permanent ou temporaire, et définit le mandat, les objectifs et en nomme le responsable. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président et, ou au bureau.
(Article XVIII alinéa 3 des statuts)

Titre 6 : Cotisation et Budget
Le Conseil d'Administration arrête le budget annuel du Syndicat et appelle les cotisations dont le montant est déterminé à Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration peut proposer l'appel d'une cotisation ou d'une Quotepart contributive exceptionnelle. Cet appel devra être adopté par l'Assemblée Générale. La décision s'applique alors à l'ensemble des membres du SNETE. Les soldes de chaque exercice dégagés par le SNETE sont reportables d'un exercice à l'autre. Leur affectation ultérieure est décidée par le Conseil d'Administration
(Article XIX des statuts)

Titre 7 : Obligation des membres et discipline
Chaque membre du Syndicat s'engage à respecter les présents STATUTS ainsi que le règlement Intérieur et la déontologie du SNETE. Il prend l'engagement de répondre aux diverses enquêtes (couvertes par le secret statistique) élaborées par le Syndicat d'effectuer les missions dont il a accepté la charge et la responsabilité, de régler ponctuellement les cotisations échues dont il est redevable, d'assister dans la mesure du possible aux réunions organisées par le SNETE. (Article XX des statuts) Toute infraction aux STATUTS et règlement intérieur du SNETE et tout manquement à
l'honneur ou à la déontologie du Syndicat feront l'objet de l'application de la procédure disciplinaire visée au règlement intérieur du SNETE. (Article XXI des
statuts)

Titre 8 : Dissolution & liquidation du Syndicat
La dissolution du Syndicat est prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cet effet et statuant aux conditions de Quorum et de majorité prévues aux articles 14-2 et 15-1 des présents. L'assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, pris parmi les membres
du conseil d'Administration ou en dehors d'eux et fixe éventuellement leur rémunération. Le ou les liquidateurs sont munis des pouvoirs les plus étendus pour apurer le passif et réaliser l'actif.

L'excédant d'actif, s'il en existe un est dévolu conformément à la législation en vigueur à toute organisation dont l'objet se rapproche le plus du Syndicat dissout. La dévolution du solde est décidée par le Conseil d'Administration, statuant à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés. Si les circonstances rendent impossible la réunion du Conseil d'Administration, la décision est prise par le ou les liquidateurs. (Article XXII des statuts) Titre 9 : Modification du Règlement Intérieur. Le Conseil d'Administration édicte tous règlements intérieurs du Syndicat (Article XVII
alinéa 3) Ce Règlement Intérieur peut être modifié à la majorité simple du Conseil d'Administration. Le nouveau règlement sera envoyé par E-mail à tous les membres à jour de leur cotisation dans un délai de 30 jours suivant la date de modification. 

                 11/12/2008